APRÈS ART. 9	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le b de l’articleL. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un cainsi rédigé :
« c) Nonartificialisées les zones urbaines ou à urbaniser des plans locauxd’urbanisme et les zones constructibles des cartes communales,correspondant à des réserves foncières des entreprises existantesdans l’attente d’une éventuelle construction ou installation. Pourêtre considérées comme non artificialisées, ces zones doivent êtreplantées à des fins de préservation de la continuité écologique, delimitation des phénomènes d’îlot de chaleur ou encore dedéveloppement de la filière agro-forestière. Le plan locald’urbanisme, ou le document d’urbanisme en tenant lieu, intègre uncoefficient de biotope par surface minimale spécifique permettantde maintenir durablement les bénéfices environnementaux etclimatiques qu’elles apportent. Les constructions, installations outravaux entrainant l’artificialisation de tout ou partie de cesréserves foncières, ne pourront être autorisés que s’ils sont jugésnécessaires à la pérennité ou au développement del’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter cetarticle par une
disposition spécifique aux zones d’activités économiques. En effet,la France doit
aujourd’hui faire face à une crise économique, énergétique etclimatique. Une simple
évolution du code de l’urbanisme pourrait faciliter la plantationd’arbres sur
l’ensemble des zones d’activités économiques à l’échelle nationale.En effet, dans la
plupart des zones d’activités économiques, certaines entreprisesdéjà implantées
sont propriétaires de réserves foncières en vue d’un éventuelbesoin d’extension. Si
ces espaces peuvent permettre de maintenir une entreprise en place,ils peuvent
également représenter un enjeu écologique et énergétique.
Une disposition législative spécifique pourrait permettre demaintenir les possibilités
d’extension des entreprises existantes sur leur unité foncière etne pas compatibiliser
ces espaces de réserves comme de l’artificialisation à conditionque ces espaces
soient plantés. Cette disposition permettrait de répondre à l’enjeude transition
écologique et énergétique en encourageant rapidement lesplantations sur ces
espaces résiduels et le développement de la filière bois. Le faitde ne pas remettre en
cause le développement économique des entreprises existantespourrait éviter de
venir opposer l’enjeu écologique à celui du développementéconomique.