APRÈS ART. 9	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’artificialisation des surfacesqui ne sont pas classées en zone agricole mais qui sont consacréesà la production alimentaire vivrière est interdite. Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite sanctuariser les terres consacrées à laproduction alimentaire vivrière qui ne sont pas classés en zoneagricole par le droit de l’urbanisme. La protection des terresdédiées à des usages nourriciers (jardins ouvriers /communautaires, maraîchage dans les “dents creuses” des villages etpetites villes...) est essentielle pour plusieurs raisons.
Il en va tout d’abord, de la sécurité alimentaire despopulations alors que la dépendance française, notamment en fruitset légumes, va croissant, et que les prix des produits frais ontconnu une augmentation importante depuis deux ans.
Ces terres favorisent l’accès à des aliments frais, sains et dequalité. Les produits cultivés localement peuvent être plus frais,sans ajouts de produits chimiques indésirables et avec unemeilleure valeur nutritionnelle.
Elles fournissent des refuges pour la biodiversité, offrant deshabitats pour les plantes, les insectes, les oiseaux et d’autresespèces, et contribuent à la préservation de la diversitébiologique et à la protection des écosystèmes locaux.
Ces terres peuvent également jouer un rôle important dans larésilience urbaine face aux défis du changement climatique, encontribuant à la gestion des eaux pluviales, à la réduction del’effet d’îlot de chaleur urbain et à la séquestration ducarbone.