APRÈS ART. 7	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑7 du code del’urbanisme est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° Une capacitéminimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistescyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code dela route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimalecorrespond à 5 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée auniveau du schéma de cohérence territoriale, en application desobjectifs mentionnés à l’article L. 141‑3 et est mobilisableen priorité par les communes peu denses et très peu denses au sensde la grille communale de densité publiée par l’Institut nationalde la statistique et des études économiques. Les pistes cyclablesintercommunales construites en mobilisant cette réserved’artificialisation respectent des conditions techniques visant àréduire leur impact sur la biodiversité, fixées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite qu’une part minimale de 5% de l’envelopped’artificialisation prévue au niveau intercommunale par les Schémasde cohérence territoriale (SCoT) soit réservée à la création depistes cyclables intercommunales.
En effet, les habitants des territoires ruraux sontparticulièrement dépendants de la voiture individuelle poureffectuer leurs trajets du quotidien. Alors que seulement quelqueskilomètres peuvent séparer les villages des commerces et servicesde proximité alentour, l’absence fréquente d’infrastructurescyclables intercommunales n’offre pour alternative qu’unecirculation sur les voies départementales, souvent dangereuse, ousur les chemins, pas toujours praticables à cause des intempéries.Pour rappel, 61% des Français interrogés par Ipsos à l’occasion dela journée mondiale du vélo 2022 considèrent que celui-ci est unmode de déplacement dangereux.
Les routes départementales à deux voies n’offrent pas lapossibilité de développer des pistes cyclables par suppressiond’une voie automobile : il faut donc prévoir des consommationsd’espaces naturels, agricoles et forestiers pour le développementdes pistes cyclables intercommunales. C’est pourquoi cet amendementpropose de réserver une capacité minimale d’artificialisation de 5%au niveau du SCoT pour la création de pistes cyclablesintercommunales, en précisant que cette réserve est mobilisable enpriorité par les communes peu denses et très peu denses au sens del’Insee. Cette proposition vise à encourager la coopération entredifférentes communes pour le développement de véritables réseauxcyclables à l’échelle des territoires ruraux, avec de nombreuxbénéfices en matière de climat, de santé et de pouvoir d’achat desménages. La proposition d’une part réservée de 5% pour les pistescyclables intercommunales s’appuie sur des travaux du cabinet B/LEvolution sur le ZAN et les modes de déplacement actifs, publiés enmars 2023.
Cet amendement a été travaillé avec la FNH.