ART. 4	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°512
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 17 à 22,l’alinéa suivant :
« L’artificialisation des solsrésultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’unetrajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif nationalprévu à l’article 191 de la présente loi par l’autoritécompétente de l’État désignée par décret, en distinguantl’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédantla promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluéepour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remetau Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif àl’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres del’artificialisation projetée et constatée en résultant, et quiprésente les actions de réduction du rythme de l’artificialisationque l’État met en œuvre pour respecter la trajectoiresus-mentionnée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le poids des grands projets nationaux sur le foncier est l’undes principaux points de blocage pour atteindre l’objectif ZAN pourplusieurs régions. Pour répondre à une partie du problème, ilconvient de sortir de l’enveloppe de la consommation d’espaces unquota de grands projets nationaux et européens. La mutualisationd’un forfait sur l’ensemble des régions porte atteinte aux travauxde territorialisation en cours au niveau régional depuis 2021. Enoutre, le quota de 15 000 hectares ne paraît pas réaliste notammentau regard de l’intégration des grands projets industriels pourlesquels les besoins en foncier ne sont pas encore parfaitementévalués et dépendront de la capacité des différents acteursd’acquérir et réhabiliter les friches polluées.