ART. 14	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Il évalue les incidencessociales des politiques de lutte contre l’artificialisation dessols, notamment du point de vue des conditions d’accès aulogement et de l’évolution des prix de l’immobilier et du foncier,de la résorption de la vacance et de l’évolution du nombre derésidences secondaires et touristiques. Il évalue également lesincidences sociales des politiques de lutte contrel’artificialisation des sols du point de vue de l’évolution desmobilités et des distances domicile-travail, ainsi que du point devue de l’adaptation au changement climatique.
« Il contient despréconisations concernant les mesures et les moyens nécessairesafin de respecter la trajectoire de réduction del’artificialisation sans accroître les inégalités sociales,notamment du point de vue l’accès au logement, aux mobilités et àla nature. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite améliorer l’intégration des enjeux sociaux dansla lutte contre l’artificialisation des sols. Il propose donc quele rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation del’artificialisation des sols, actuellement prévu tous les 5 ans,intègre l’analyse des enjeux sociaux de la lutte contrel’artificialisation des sols et contienne des préconisationsconcernant les mesures et les moyens nécessaires afin de respecterla trajectoire de réduction de l’artificialisation sans accroîtreles inégalités sociales, notamment du point de vue l’accès aulogement, aux mobilités et à la nature.