APRÈS ART. 11	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Les objectifs chiffrés de réductionde l’artificialisation intégrés dans les documents de planificationprévus aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 etL. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et àl’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme sont publiés àl’échelon national et sont mis à la disposition du public sur lesite de l’Observatoire de l’artificialisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite renforcer la transparence de la politique delutte contre l’artificialisation des sols en mettant à dispositiondu public sur le site de l’Observatoire de l’artificialisation lesobjectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation intégrésdans les documents de planification territoriaux.
Cette proposition s’inscrit dans le renforcement du droit departicipation et d’information du public sur les décisions ayant unimpact sur l’environnement, consacrés à l’article 7 de la Charte del’environnement. Une telle publicité aurait pour effet de rendreplus visible les actions de chaque région en la matière et depermettre une meilleure information du public ainsi qu’unemeilleure coordination de la politique de réduction del’artificialisation.
Ce dispositif permettrait également de mutualiser et de réaliserun suivi de ces données à l’échelle nationale par des organismespublics et les associations de protection de l’environnement. LesRégions pourraient être dans ce cadre accompagnées pour l’atteintede ces objectifs et mieux coopérer en fonctions des objectifsfixés.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.