ART. 12	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°519
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 12
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 4, après le mot :
« projet », 
sont insérés les mots :
« , considéré isolément ou encommun avec l’impact d’autres projets concomitants, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite renforcer le sursis à statuer créé par l’article12, qui constituera un outil de maîtrise du foncier pour les éluslocaux en vue de faciliter la lutte contre l’artificialisation dessols.
L’article 12 instaure en effet un nouveau type de “sursis àstatuer” qui permettra de différer la décision de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale sur un projettrès artificialisant susceptible de mettre en danger l’atteinte desobjectifs de réduction de l’artificialisation de la commune ou del’EPCI d’implantation, jusqu’à ce que la mise à jour des documentsd’urbanisme actuellement en cours permette, si nécessaire, de s’yopposer définitivement. Or, on peut imaginer des situations danslesquelles c’est l’impact cumulé de plusieurs projets concomitants,et non l’impact foncier d’un seul projet, qui compromet la capacitéd’une collectivité à répondre aux besoins du territoire. C’estpourquoi cet amendement propose de permettre de surseoir à statuernon pas seulement sur un projet, mais sur une liste de projetsconsidérés collectivement comme mettant en danger les objectifs duZAN.
Cet amendement a été travaillé avec la FNH.