APRÈS ART. 14	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Afin d’accélérer et d’accompagnerla transition foncière en cours, le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement, à compter du 1er janvier 2024, un indexrecensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâtiou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années.Il précise leur localisation exacte ainsi que leur nature, leurtaille, leurs caractéristiques ainsi que l’estimation le caséchéant du coût des opérations de dépollution, de démolition ou derenaturation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi climat impliquenécessairement pour les élus et les opérateurs d’aller vers laréhabilitation de foncier déjà artificialisé. C’est d’ailleursl’objet du fonds friches et bientôt du fonds vert qui ont pourobjet d’accompagner les acteurs dans la réalisation de projetscouteux et complexes. Cependant il existe aujourd’hui un vraimanque de transparence quant au nombre de friche et de sitesinutilisés par l’État et qui pourraient faire l’objet rapidementd’une mise à disposition pour atteindre les objectifs du ZAN. Cerapport doit aider les territoires à mieux visualiser lesopportunités qui se présenteront à eux afin de mieux anticiper leurconsommation foncière et leurs possibilités de développement.