ART. 13	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après lemot :
« effective », 
insérer les mots :
« et pérenne, pour une duréed’au moins trente ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que les surfaces renaturées quiseront retranchées de la comptabilisation de consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers, ne soient pas de nouveauartificialisées à court terme - et pendant au moins 30 ans.
L’article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturationsont prises en compte pour l’atteinte de l’objectif de réduire demoitié, sur la période 2021-2031, l’artificialisation constatéeentre 2011 et 2021. Concrètement, cela signifie un affaiblissementde l’objectif de réduction de l’artificialisation de cette période,puisque les collectivités qui conduisent des opérations derenaturation sur cette période pourront les retrancher de leurobjectif de réduction de l’artificialisation. Or la renaturation ararement la même valeur que l’évitement de l’artificialisation.
En tout état de cause, la renaturation est un processusdifficile, long, et coûteux. Il paraît contre-productif de procéderà une renaturation si les efforts déployés pendant de longuesannées et si l’investissement lourd des collectivités venaient àêtre balayés par un nouveau projet d’artificialisation.
Pour prévenir ces dérives, il paraît nécessaire de garantir queles zones renaturées le resteront durablement – au moins trenteans.
Cet amendement est issu d’une proposition de France natureenvironnement.