APRÈS ART. 14	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°525
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifà l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de« zéro artificialisation nette » en 2050 et despolitiques publiques de rénovation des bâtiments en particuliercelle de la rénovation énergétique. Ce rapport présente deséléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que despropositions visant à améliorer la prise en compte de labiodiversité afin de tendre vers une absence de perte nette debiodiversité pour l’application de ces politiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer laprise en compte de la biodiversité dans l’atteinte des objectifsZAN, afin de tendre afin de tendre vers une absence de perte nettede biodiversité pour l’application de cette politique.
Nous proposons donc la remise d’un rapport relatif à l’impactsur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéroartificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques derénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovationénergétique. Ce rapport aurait notamment pour objectif de chiffrerl’impact de l’artificialisation et des politiques de rénovation etde réhabilitation des bâtiments sur la biodiversité ainsi que deproposer des solutions législatives, réglementaires ou techniquespermettant une préservation de cette biodiversité.
En effet, tendre vers l’objectif ZAN va amener à reconstruire laville sur la ville, densifier et donc détruire de l’ancien pourfaire du neuf. Cette destruction d’anciens bâtiments va entraînerun impact conséquent sur la biodiversité si aucune mesure n’estprise. Le bâti est un milieu pour de nombreuses espèces (oiseauxcomme les hirondelles et les martinets, chauves-souris, insectes,amphibiens et reptiles). Le bâti ancien peut comporter denombreuses cavités et anfractuosités dues à l’effet du temps(joints de dilatation), l’usure par les intempéries et quelquefoisles techniques de construction (cas des trous de boulins,empreintes laissées par la fixation d’échafaudage sur le bâtiment)ou bien les cavités offertes par les tuiles. Ces espaces creuxconstituent des zones de nidification, de reproduction ou d’abrispour les espèces précitées. La présence de végétaux recouvrant lafaçade est aussi un milieu favorable au vivant et permet d’assurerune certaine continuité écologique en termes de trame verte.Détruire pour reconstruire signifie donc la perte d’habitat pources espèces.
Les espèces du milieu bâti connaissent pourtant un déclinimportant avec une diminution des populations de 27,6% en trenteans. Le Martinet noir, l’Hirondelle de fenêtre et l’Hirondellerustique sont particulièrement impactées avec une diminution despopulations respectivement de 46%, 23% et 25%.
La majorité des espèces inféodées au bâti sont des espècesprotégées et malgré la législation protégeant ces espèces ainsi queles sanctions en cas de destructions d’habitat, elles ne sont quetrop peu souvent prises en compte sur tout type d’opération et lessanctions souvent inappliquées.
De la même manière, le renouvellement urbain sous-entendu par leZAN comprend des opérations importantes de rénovation énergétiquedes bâtiments. Cette politique ne prend actuellement pas en comptela biodiversité. Pourtant, la pose d’isolant par l’extérieur, enobstruant les cavités, entraîne aussi la perte d’habitat pour cesespèces et est une cause de leur déclin.
Afin de construire une ville durable d’un point de vueclimatique mais aussi en termes de biodiversité, la prise en comptede ces espèces faunistiques s’avère nécessaire d’autant plus auregard des services écosystémiques rendus par la nature enville.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.