ART. 14	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Rétablir le I de l’alinéa 1dans la rédaction suivante :
« I. – Au premieralinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« deux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite biannualiser le rapport relatif à l’évaluationde la politique de limitation de l’artificialisation des sols,actuellement prévu au moins tous les cinq ans.
En effet, afin d’améliorer l’évolution des objectifs pour lesprochaines décennies et d’assurer une coordination des actions deréduction de l’artificialisation, il semble pertinent qu’un rapportsoit effectué tous les deux ans. Un rapport biannuel sur laprochaine décennie permettrait d’avoir un recul et des retoursd’expériences sur les actions menées par les collectivitésterritoriales. Avec ces retours d’expériences, le rapportpermettrait de dégager des axes d’amélioration pour l’adaptation auchangement climatique et la préservation de la biodiversité. Cesrapports biannuels permettraient aussi d’analyser les meilleuressolutions et les moyens à allouer pour lutter contrel’artificialisation des sols durant la première période 2021-2031.Ainsi, pour la deuxième période, les collectivités territorialespourraient disposer de meilleurs outils et moyens pour atteindreles objectifs de réduction de l’artificialisation.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.