APRÈS ART. 14	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa del’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portantdiverses dispositions en matière d’infrastructures et de servicesde transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement nomme unexpert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçantdes activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre dela mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisationnette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellementà la demande des communes adhérentes au Centre d’études etd’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu’à compter du1er janvier 2024, un « référent ZAN » soit désigné au sein duCEREMA pour couvrir chaque région afin d’accompagner les communesdans la mise en œuvre de ses objectifs de sobriété foncière.
En effet, le Cerema, établissement public sous la tutelle duministère de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires, accompagne l’État et les collectivités territorialespour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiquespubliques d’aménagement et de transport. Depuis 2022, les communespeuvent plus facilement bénéficier des prestations de conseil etd’accompagnement du CEREMA, qui au titre de son expertise enmatière d’aménagement du territoire, dispose de nombreux outilspour leur permettre de s’engager dans une politique de sobriétéfoncière.
Le CEREMA est donc à même de délivrer une ingénierieterritoriale intéressante pour permettre aux communes rurales deconcilier leur politique de développement avec l’objectif de « zéroartificialisation nette » des sols. Néanmoins au vu de lamultiplicité des outils et des accompagnements proposés, ilapparaît pertinent qu’à l’échelle de chacune des régions, lesdirections territoriales de l’établissement aient au sein de leurséquipes un « référent ZAN » qui serait chargé d’aiguiller lescommunes dans la mise en œuvre de telles actions.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association desmaires ruraux de France.