APRÈS ART. 14	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Pour chaque département, unréférent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommépar le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé defournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvredes objectifs de « zéro artificialisation nette » dessols.
II. – Les missions attribuées auréférent sont précisées par voie réglementaire.
III. – Le présent article entre envigueur à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la mise en place d’un référent ZAN parmi lessous-préfets pour chaque département. De par leur qualité dedélégué départemental de l’Agence nationale de la cohésion desterritoires et ayant autorité sur plusieurs services déconcentrésde l’État à même d’accompagner les communes dans leurs compétencesd’aménagement et d’urbanisme, les préfets de départementapparaissent outillés pour appuyer les maires vers des prestationsd’ingénierie territoriale qui leur permettraient de mettre en œuvreles objectifs du « zéro artificialisation nette » des sols.
Ainsi, sur le modèle du référent préfectoral énergiesrenouvelables, introduit par la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, le présent amendement entend créer un référent ZANau sein de chaque préfecture de département, qui serait chargéd’accompagner les communes dans leurs démarches de mise en œuvredes objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols et deles aiguiller vers des prestations d’ingénierie territorialesolides.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association desmaires ruraux de France.