ART. 4	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« b) Les projetsd’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisationd’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transitionénergétique, relevant de l’indépendance nationale, ou représentantun intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenneainsi que l’ensemble des logements indispensables à l’accueil surle territoire des futurs employés tels que chiffré dans lesdifférents de documents de planification urbaine ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les projets économiques ouindustriels d’envergure national, certains vont permettre lacréation de plusieurs centaines voire milliers d’emploi.Inéluctablement, et notamment dans des secteurs géographiques enmanque de logement et exposé à une enveloppe ZAN trop restrictive,il risque de manquer de structures pour loger les employés etouvriers de ces usines. Il parait donc cohérent d’intégrer, lors del’implantation d’un projet d’ampleur nationale, une estimation desbesoins en logements.