APRÈS ART. 14	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°532
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les ressources nécessaires, et lesmodalités de leur mobilisation, dans la perspective de mettre enplace la stratégie la plus indiquée pour atteindre les objectifs« Zéro artificialisation nette », en particulier laréhabilitation des centres dégradés, classés comme artificialisésmais non utilisables ou la régénération des terres artificialiséesendommagées et polluées, qui ne peuvent l’objet d’aucun aménagementaujourd’hui. Le rapport évaluera notamment les différenteshypothèses de réforme de la fiscalité locale et de transferts del’État aux collectivités à travers la Dotation globale defonctionnement qui pourraient soutenir l’objectif « Zéroartificialisation nette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la réalisation d’une étude évaluant lesressources nécessaires, et les modalités de leur mobilisation, dansla perspective de mettre en place la stratégie la plus indiquéepour atteindre les objectifs « Zéro artificialisationnette », en particulier la réhabilitation des centresdégradés, classés comme artificialisés mais non utilisables ouencore la régénération des terres endommagées et/polluées, qui nepeuvent l’objet d’aucun aménagement aujourd’hui. C’est une demandecentrale des élus des zones rurales comme urbaines, qui ont à coeurde se conformer aux objectifs 2031 puis 2050, mais pour lesquellesla reconversion est bien plus couteuse que l’artificialisation.L’étude considérera notamment les différentes hypothèses de réformede la fiscalité locale qui pourraient soutenir cet objectif, sansexclusive toutefois des transferts État-Collectivités via ladotation globale.