ART. 4	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Vermorel-Marques, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Descoeur, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« 9° La nature des projetsd’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeurprévus au 7° du présent article peut être précisée pardécret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition écologique ainsi quela défense de la souveraineté économique présentent des enjeuxévolutifs dans le temps. Par exemple, en ce qui concerne latransition écologique, les installations favorables à une meilleuregestion de l’eau ou à une meilleure gestion des ressourcesconstituent d’ores et déjà des installations qui pourraient êtrequalifiées d’intérêt général majeur. En outre, certains de cesprojets pourraient être éligibles à d’autres dispositions en coursde discussions dans le cadre du projet de loi industrie verte.
Dans ce contexte, il convient d’avoir une approche relativementlarge et flexible vis-à-vis de la définition des projets quipourraient être qualifiés d’intérêt général majeur et qui fontl’objet du présent article.
Il est proposé pour cela que la nature de ces projets soitétendue plus largement à la transition écologique et que, sibesoin, ces projets soient précisés par un décret.