APRÈS ART. PREMIER	N°535 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°535 (Rect)
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Descoeur, M. Portier, M. Taite et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 5° du III de l’article 194de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de8 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat-résilience de 2021prévoit un double objectif de réduire de 50 % le rythmed’artificialisation sur la période 2021-2031, et d’aboutir au zéroartificialisation nette en 2050.
Bien que cet objectif soit tout à fait louable et avant toutnécessaire pour préserver notre biodiversité, celui-ci pose delourdes difficultés aux communes rurales, peu peuplées et donc peuartificialisées. Pour elles, l’objectif zéro artificialisationnette en 2050 peut apparaître comme étant la double peine, dans lamesure où ces dernières ont peu contribué à l’artificialisation denos sols, contrairement aux grandes métropoles. Face à cettelimite, il est proposé l’exemption de l’objectif ZAN pour lescommunes de moins de 8 000 habitants.