ART. PREMIER	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3,substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoirl’attente de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols» (ZAN) d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction demoitié de la consommation des espaces naturels, agricoles etforestiers par rapport aux dix années passées. Ces objectifs sontdéclinés territorialement dans les documents de planificationrégionale et d’urbanisme.
La loi indique également un délai pour l’entrée en vigueur pources documents et notamment pour le plan d’aménagement et dedéveloppement durable de Corse (PADDUC) intégrant ces objectifs :il doit être modifié dans un délai de trente mois à compter de lapromulgation de la loi, soit avant le 24 février 2024. Avecl’article voté en commission ce délai serait prolongé de six moissupplémentaires.
Si cette date limite d’entrée en vigueur n’est pas respectée, laloi Climat et résilience prévoit que les documents d’urbanisme etde planification infrarégionaux, à savoir les schémas de cohérenceterritoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartescommunales, intègrent automatiquement un objectif, pour la période2021-2031, de réduction de moitié́ de la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers par rapport à̀ celle observée surles dix années précédentes.
Dans la mesure où la loi Climat et résilience n’oblige pas lePADDUC à réduire de moitié́ sa consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers par rapport à̀ celle des dix annéesprécédentes, cette obligation, qui s’impose en cas d’absenced’évolution de ces documents, n’apparait pas adaptée compte tenu ducontexte local et des procédures en cours.
Afin d’en tenir compte, le présent amendement prévoit d’écarterl’obligation automatique d’un objectif de moins 50% au niveauinfrarégional en cas de retard de la collectivité de Corse.