APRÈS ART. 12	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑2‑1 du codede l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑2‑1. – La mise enœuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des solspeut donner lieu, par dérogation à l’article L. 442‑1, à ladélivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncièresnon contiguës lorsque l’opération d’aménagement entraîne laréalisation, en compensation, d’une ou plusieurs actions derenaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 à conditionqu’elles représentent 25 % de la surface totale du projetd’ici 2031 puis 50 % à compter de cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la loi Climat, l’objectif ZANest introduit de cette manière « Afin d’atteindre l’objectifnational d’absence de toute artificialisation nette des sols en2050 ». Or, à aucun moment il n’est question de manièreopérationnelle dans le texte de la notion de « nette ». A ce stade,il manque le « N » de ZAN pour en faire un objectif politique etenvironnemental cohérent.
C’est pourquoi il est proposé, logiquement, d’ouvrir lapossibilité de réaliser des permis d’aménager dits « multi-sites »,tels qu’ils le sont déjà autorisés dans le cadre des ORT et desPPA, dans le cadre d’opération de compensation environnementale.Sur un plan opérationnel, l’intérêt d’étendre cette procédure estque élus et opérateur s’accorde dans le même temps et sans risquesur une opération neutre. En effet, si la parcelle à renaturerétait autorisée en premier, l’opérateur n’oserait pas prendre lerisque financier de ne pas obtenir son permis d’aménager. De même,si la parcelle à aménager était autorisée en premier, l’élun’aurait pas la garantie de la réalisation effective du projetrenaturation