ART. PREMIER	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Après le II del’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – Le quatrième alinéa du I de l’articleL. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectifest décliné entre les différentes parties du territoire del’île. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoitl’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols» (ZAN) d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction demoitié de la consommation des espaces naturels, agricoles etforestiers par rapport aux dix années passées. Ces objectifs sontdéclinés territorialement dans les documents de planificationrégionale et d’urbanisme.
Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse(PADDUC) qui doit également prévoir une telle trajectoire et unobjectif de réduction par tranche de dix ans, peut d’ores et déjàprocéder à une forme de territorialisation des enjeux qu’il porte,notamment dans la mesure où il définit les principes del’aménagement de l’espace et des localisation préférentielles, etqu’il fixe ainsi la destination générale des différentes parties duterritoire de l’île.
Cependant, en cohérence avec sa structure et avec ce qui estprévu par ailleurs pour les régions couvertes par un SRADDET, ilest utile de pouvoir indiquer dans la loi que l’objectif deréduction du rythme de l’artificialisation des sols soit déclinéentre les différentes parties de l’île.