ART. PREMIER	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six » 
le mot :
« quarante-deux ».
II. – En conséquence,rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans larédaction suivante :
« 2° Au 6° , lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« six » ;
« 3° Au premier alinéa du7° et au 8° , le mot : « six » estremplacé par le mot : « sept ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai fixé par la loi Climatpour la révision des SRADDET a été fixé à 18 mois. Or, la procédurede révision d’un SRADDET inclut des délais de concertation,consultation des personnes publiques, enquête publique etc. Lacomputation de l’ensemble de ces délais rend irréaliste celui prévupar la loi climat, même allongée par la loi 3 DS.
La révision des SRADDET sera par ailleurs encore plus complexe pourintégrer les objectifs de la loi Climat. Plusieurs causes sontcitées : les délais contraints de concertation et de consultationqui s’imposent aux SRADDET dans un contexte d’insécurité juridiquesur les critères applicables en matière de territorialisation,notamment des grands projets d’envergure nationale et régionale, lapersistance d’une ambiguïté forte sur les éléments de définition etde méthode applicables au ZAN telle qu’elle ressort despropositions des conférences régionales des SCoT, ou encore lanécessité de garantir des instances de concertation pérennes entrela région et le bloc local à l’occasion de la négociation desSRADDET, intégrant au mieux les maires et présidentsd’intercommunalité.
A ce propos, la conférence régionale de gouvernance du ZAN, prévueà l’article 3, qui intervient à différents moments dans laprocédure d’évolution des schémas régionaux et documentsd’urbanisme, est elle-même tenue par des délais incompressiblespour rendre ses avis, qui s’ajoutent. Ce temps sera de surcroit,prolongé par la nécessité de designer les différents membressiégeant au sein de cette conférence.
C’est pourquoi, il convient de bien laisser 1 an pour s’assurer dubon déroulement de ces différentes phases, pour les SRADDET commepour les documents infra dont il est illusoire de croire que leurévolution pourra être concomitante.
Ce n’est qu’à compter de l’adoption des SRADDET que laterritorialisation au sein des SCOT, PLU et cartes communales,pourra être mise en œuvre de manière parfaitement sécurisée, tousces schémas et documents étant juridiquement opposables.
Cet amendement a été proposé par l’Association des Maires deFrance.