ART. 9	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Portier, Mme Serre, M. Vatin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Anthoine et M. Seitlinger
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Aprèsle b de l’article L. 101‑2‑1 du code del’urbanisme, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Non artificialiséeune surface occupée par des constructions, des installations et desaménagements liés à l’activité agricole, y compris touteconstruction à usage d’habitation occupée parl’exploitant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs récemmentinstallés logent deux fois plus loin de leur exploitation que leursprédécesseurs. Ce constat s’explique par l’impossibilité dereprendre le logement à proximité de l’exploitation, en raison dela hausse du prix de l’immobilier, du rachat de l’immobilier pardes promoteurs ou par la volonté de l’agriculteur retraité deconserver son logement.
Cette contrainte vientconsidérablement freiner la reprise d’activité agricole, déjà bienimpactée par les départs massifs en retraite d’ici 2030 (1agriculteur sur 2). A cela, s’ajoute la position de lajurisprudence administrative qui affirme qu’une exploitationagricole ne nécessite pas d’habiter sur le lieu de sonexploitation.
Pour sauver notre agriculturefrançaise et assurer notre souveraineté alimentaire, il est tempsque le législateur facilite l’installation de nos jeunesagriculteurs.
Aussi, cet amendement, fruit d’untravail partenarial en Beaujolais, engagé avec l’interprofessionviticole, les représentants des collectivités et de l’Etat, vise àconsidérer comme non artificialisés les constructions,installations et aménagements liés à l’activité agricole, ycompris toute construction à usage d’habitation occupée parl’exploitant.