APRÈS ART. PREMIER	N°544 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°544 (Rect)
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 5° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 2000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs fixés par laloi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, codifiés à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme,visant à réduire de 50 % le rythme d’artificialisation sur lapériode 2021-2031 et à aboutir au zéro artificialisation nette en2050 posent de fortes contraintes.
Les territoires ruraux quisont moins voire peu artificialisés ne doivent pas se voir imposerles mêmes objectifs que les territoires densément urbanisés.
Cet amendement vise donc à sortirles communes de moins de 2 000 habitants du domained’application des ces objectifs de réductiond’artificialisation des sols.