ART. 4	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Peuvent être considéréscomme des projets d’envergure régionale : »
II. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« a) Lesconstructions, installations et aménagements nécessaires àl’exploitation agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets d’extension debâtiments d’élevage et de délocalisation de certains bâtimentsagricoles nécessitent de nouveaux espaces. Nombreux sont lespetits territoires ruraux qui ne bénéficient pas d’une superficieétendue et donc d’une forte potentialitéd’artificialisation du sol.
A l’heure où nousconstatons une baisse importante du nombre d’exploitationsagricoles (nombre divisé par 4 en 50 ans), il est temps d’agir enfaveur de notre souveraineté alimentaire. Nos communesrurales doivent pouvoir soutenir au mieux nos agriculteurs quisouhaitent développer leur activité.
Cet amendement vise donc àqualifier les constructions, les installations et les aménagementsnécessaires à l’activité agricole de projets d’envergure régionaleet à ne pas les comptabiliser dans le compteurd’artificialisation au niveau communal mais au niveau régional.