ART. 8	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Une réserve foncière dédiéeau développement territorial, au recyclage foncier et à la natureen ville peut être alimentée à l’échelle des schémas de cohérenceterritoriale soit par la renonciation d’une commune à utiliser toutou partie de l’enveloppe foncière qui lui est dédiée, soit par laréalisation d’actions de renaturation. À cet effet, lesschémas de cohérence territoriale peuvent bénéficier de laprocédure de modification simplifiée prévue à l’articleL. 143‑38 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la révision des différentsdocuments de planification, les trajectoires définissant lespossibilités d’artificialiser doivent se baser sur les trajectoirespassées. A ce titre, certaines communes ou intercommunalités ontpeut-être déjà réalisée la grande majorité des projets qu’ilsenvisageaient pour développer leurs communes. A contrario d’autrescommunes situées sur le même bassin de vie ont des projets à veniralors qu’ils avaient peut-être très peu artificialisé lors des dixdernières années. Celles-ci peuvent alors se trouver injustementpénalisées.
L’idée de cet amendement est que les communes ou lesintercommunalités puissent s’échanger des « droits à construire »sur un même bassin de vie permettant à chacun une souplesse dansl’acte d’aménager. Cette redistribution se fera via unemodification simplifiée des SCOT.