ART. 3	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°552
présenté par
Mme Cousin, Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot :
« représentants »
le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution aux alinéas 6 à 8 et à l’alinéa 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« élu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Elu est un terme plus précis quereprésentant : rien n’empêcherait sinon un fonctionnaire d’EPCI desiéger à cette conférence. Or pour décider des objectifsd’artificialisation des territoires, il est impératif que lesdifférentes collectivités soient représentées par leurs élus, etnon par des fonctionnaires territoriaux.
Dans un souci de clarté, cetamendement propose donc de préciser la nature des représentants dechaque partie prenante à la conférence de gouvernancerégionale.