ART. 3	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°560
présenté par
Mme Cousin, Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 5 à 12 lesneuf alinéas suivants :
« 1° 10 % d’élus dela région ;
« 2° 10 % d’élus desétablissements publics du périmètre régional mentionnés àl’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ;
« 3° 20 % d’élus desétablissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière de document d’urbanisme, dont au moinscinq représentants des établissements non couverts par unschéma de cohérence territoriale ;
« 4° 20 % d’élus des communes compétentes enmatière de document d’urbanisme ;
« 5° 20 % d’élus des communes du périmètre régional couvertes par undocument d’urbanisme, non-compétentes en matière de documentd’urbanisme ;
« 6° 20 % d’élus descommunes du périmètre régional non couvertes par un documentd’urbanisme ;
« 7° Un élu de chaquedépartement du périmètre régional ;
« 8° Un représentantde l’État.
« Le nombre d’élus, qui siègedans cette assemblée, est défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décliner enpourcentage, la représentativité de la conférence régionale,hormis le représentant de l’état et des élus des départements.
Il est essentiel que les élus de terrain, surtout ceux des pluspetites communes représentent la majorité de cette conférencerégionale de gouvernance car c’est à eux qu’incombe la mise enœuvre des objectifs de « Zéro artificialisationnette »
Les régions étant de taille variable, il est important que lenombre d’élus siégeant dans cette instance, soit défini par décretpour coller au mieux de cette diversité.