ART. 3	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°561
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À en croire ses auteurs, l’article3 proposerait de mieux intégrer l’échelon communal, notamment lespetites communes, aux discussions portant sur le zéroartificialisation nette (ZAN). Dans les faits, il s’agit d’élargirla conférence des SCOT, où sont représentés les EPCI, à l’échellede leur région et de la transformer en “conférence régionale degouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation dessols”.
Cette nouvelle entité aurait des compétences sur la mise en œuvredes objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et surla qualification des projets d’envergure nationale, européenne,régionale et d’intérêt général majeur. Enfin, elle serait en mesurede définir des objectifs de réduction de l’artificialisation.
Cette conférence régionale serait composée de représentants del’Etat, de la région, du département pour avis, desintercommunalités et des communes. D’après les auteurs de cetarticle, cela s’appellerait: “décentraliser”.
Autrement, dit, sous couvert d’élargir la conférence des SCOT auxcommunes qui en sont exclues, on passerait d’un organismeregroupant l’échelon intercommunal à une entité mélangeantl’ensemble des collectivités territoriales avec la région etl’Etat. Ces deux derniers auraient alors voix au chapitre de laterritorialisation des objectifs du ZAN.
Le groupe Rassemblement national ne peut que s’opposer à unesubtilisation du pouvoir dévolu aux communes au profit de la régionet de l’Etat. En cela, cet amendement propose de supprimer cetarticle.