ART. 12 BIS	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°563
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le 5° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, il est inséré un5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Laconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultantde travaux, de constructions, d’aménagements ou d’installationsréalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concertédont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 etcompris dans le programme global prévisionnel de l’acte de créationde ladite zone n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteintedes objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espacesprévus au présent article pour la première tranche de dix annéesmentionnée au 1° du présent III. Cette consommation esttoutefois comptabilisée comme étant intervenue au cours de lapériode décennale s’achevant le 22 août 2021.
« Le présent5° bis est également applicable aux travaux, auxconstructions, aux aménagements ou aux installations réalisés ausein du périmètre d’une opération d’intérêt national créée avant le22 août 2021 en application des articles L. 312‑4 ouL. 102‑12 du code de l’urbanisme.
« Le présent5° bis est également applicable aux travaux, auxconstructions, aux aménagements ou aux installations dont lademande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 22 août2021.
« Le présent5° bis est également applicable aux travaux, auxconstructions, aux aménagements ou aux installations ayant faitl’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclarationde projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août2021.
« Le présent5° bis est enfin applicable aux travaux,constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’unezone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d’une ouverture àl’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendueconstructible, avant le 22 août 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimé en Commission del’Assemblée Nationale, cet article, adopté au Sénat prévoit que laconsommation d’espaces résultant de projets réalisés à compter de2021, mais autorisés avant la promulgation de la loi Climat etRésilience ou faisant partie d’une opération d’ensemble autoriséeavant cette promulgation, soit comptabilisée pour la période2011-2021 plutôt que pour la période 2021-2031.
Cette disposition vise à ne pas remettre en cause des projetsdéjà dûment autorisés et engagés avant l’entrée en vigueur de laloi Climat et Résilience et ayant souvent fait l’objetd’acquisitions ou d’investissements par les porteurs de projet etles collectivités, mais dont la réalisation s’étalerait sur unepériode longue.
Le présent amendement permet de réintégrer dans le texte ledispositif voté par la Sénat en y apportant deuxcorrectifs :
-        La suppression de lamention aux Grandes Opérations d’Urbanisme dans la mesure où lesdeux GOU existantes sont dans des espaces urbanisés et qu’il n’y adonc pas de sujet de consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers.
 
-        L’intégration, enrevanche, de la consommation des espaces naturels agricoles etforestiers résultant des projets réalisés dans des zones ouvertes àl’urbanisation avant le 22 août 2021 afin que celle-soit pasimputée à la période 2021-2031, durant laquelle les projets serontmis en œuvre, mais à la période 2011-2021, durant laquelle ils ontété décidés. En effet, les collectivités territoriales comme lesporteurs de projets inscrivent leurs opérations dans le temps long: par exemple, certains projets exigent, bien en amont, de disposerde la maitrise foncière du périmètre du projet. En outre, ladécision d’ouverture à l’urbanisation d’une zone intervient euégard à un projet négocié et souhaité par les collectivités
Tel est l’objet du présent amendement.