APRÈS ART. 14	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant la conformité de ses engagementspris par voie d’amendements de suppression, lors des discussionsautour de la présente loi, avec les mesures réellementédictées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs articles de cetteproposition de loi ont été supprimés suite àl’adoption d’amendements de suppression du Gouvernement, plusou moins motivés par le contenu de deux décrets actuellement soumisà la consultation. 
La confiance que certains groupesont pu accorder au Gouvernement, notamment à propos de laterritorialisation des objectifs de réduction de
l’artificialisation des sols ou de mutualisation à l’échelonrégional de certains projets, n’exclue pas le contrôleparlementaire des engagements gouvernementaux.