APRÈS ART. PREMIER	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre III dutitre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsirédigé :
« Art. 226‑1. – Les dispositions duprésent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de sonarticle 194 modifiant le deuxième alinéa de l’articleL. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 etle troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général descollectivités territoriales ainsi que le premier alinéa del’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa del’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’articleL. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas auxcommunes de moins de 1 000 habitants ou celles qui satisfontaux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du codegénéral des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chiffres de la DHUP etceux de l’Observatoire de l’artificialisation, entre 2011 et 2021,9
811 communes françaises ont consommé moins de 1 hectare en dix ans.Ces 9 811 communes, soit
28 % des communes françaises, sont responsables d’environ 5 % de laconsommation d’espace
enregistrée en France sur la période soit 11 672 hectares. À titrede comparaison, 2 622 communes
françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares sur cette mêmepériode 2011-2021 : 7 % des
communes françaises sont responsables, seules, de près de 40 % del’artificialisation enregistrée sur
le territoire français.
L’application de l’objectif de zéro artificialisation nette et deréduction de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers conduit inévitablementà punir les petites communes pour
l’artificialisation déraisonnée de certaines villes et desmétropoles alors que les premières
représentent une goutte d’eau dans l’artificialisation du foncierfrançais.
En outre, le ZAN est particulièrement injuste car il permet auxcommunes qui ont le plus
artificialisé de continuer à le faire tandis que celles quiartificialisaient peu, les communes rurales et
les petites communes, sont contraintes, avec 30 ans d’avance, à uneartificialisation neutre. Au total,
15 050 communes (43 %) ne peuvent pas artificialiser plus d’unhectare sur la décennie qui vient
tandis que 993 d’entre elles sont déjà condamnées à ne plus pouvoirartificialiser du tout.
Nous pensons que le ZAN doit avant tout concerner les communes quiartificialisent ; autrement dit
les communes qui ne consomment habituellement pas d’espace, ou trèspeu ponctuellement : parce
qu’elles n’en ont pas le besoin, parce qu’elles ont peu d’habitantsou parce qu’elles sont rurales ; ces
communes doivent pouvoir avoir les coudées franches que ce soit en2031 ou en 2050 pour
accueillir des infrastructures ou des commerces qui nécessiteraientd’artificialiser un terrain sans
que ces projets soient paralysés par la nécessité de réaliser enmême temps une renaturation de
même superficie ou une réhabilitation de friches pouvant s’avérercouteuses pour des communes
ayant peu de moyens.
En cela cet amendement de repli propose d’exclure de l’applicationdes dispositions et des objectifs
relatifs à
l’objectif de zéro artificialisation nette et à la réduction de laconsommation d’espace NAF, les
communes de moins de 1000 habitants ou celles répondant auxcritères pour être situées en zone de
revitalisation rurale, afin qu’elles ne soient jamais empêchées dese développer sinon de se
préserver.