APRÈS ART. PREMIER	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre III dutitre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsirédigé :
«  Art. 226‑1. – Les dispositionsdu présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II deson article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’articleL. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 etle troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général descollectivités territoriales ainsi que le premier alinéa del’article L. 141‑3, l’article L. 141‑8, le quatrièmealinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’articleL. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas auxcommunes recensant entre 1 500 à 5 000 habitants qui ledemandent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chiffres de la DHUP etceux de l’Observatoire de l’artificialisation, 2 622 communes
françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares sur la période2011-2021 : 7 % des
communes françaises sont responsables, seules, de près de 40 % del’artificialisation enregistrée sur
le territoire français.
L’application de l’objectif de zéro artificialisation nette et deréduction de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers conduit inévitablementà punir les petites communes pour
l’artificialisation déraisonnée des villes de taille intermédiaireet des métropoles alors que les
premières
représentent une goutte d’eau dans l’artificialisation du foncierfrançais.
En outre, le ZAN est particulièrement injuste car il permet auxcommunes qui ont le plus
artificialisé de continuer à le faire tandis que celles quiartificialisaient peu, sont contraintes à
réduire drastiquement leur artificialisation. Pourtantartificialiser peut s’avérer crucial pour certaines
communes vertueuses qui, tout en possédant plusieurs milliersd’habitants, n’ont pas pour autant
participé à la consommation effréné du foncier français et quiaujourd’hui voit leur développement
remis en cause par un objectif qui ne prend pas suffisamment encompte les situations particulières.
Puisque le ZAN doit concerner avant tout les communes quiartificialisent il est de bon ton de
proposer que les communes de quelques milliers d’habitants puissentdemander une dérogation au
préfet, qui serait alors en mesure de juger des situations au caspar cas.
En cela cet amendement propose que les communes de 1500 à 5000habitants sont en mesure d’être
exclue des objectifs en matière de réduction de l’artificialisationpar dérogation préfectorale.