APRÈS ART. 9	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Lovisolo, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Vuibert, M. Sorre, Mme Brulebois, M. Ardouin et Mme Miller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 101‑2‑1 du codede l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Ne sont pas considérés commeartificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole,naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ouforestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs nonconstructibles des cartes communales ou en dehors des partiesurbanisées des communes non dotées d’un documentd’urbanisme. 
« Le préfet de départementmotive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commissiondépartementale qu’il préside regroupant l’ensemble des élus locauximpactés par le projet ainsi que les services de la directiondépartementale des territoires qui doit être mise en place dans undélai de trois mois à compter de la réception de la demande faitepar le maire.
« Les modalités de cettecommission sont établies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutter contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Cettemesure ne doit pourtant pas rentrer en contradiction avec unenouvelle contrainte liée au foncier agricole au de la situationdifficile dans laquelle se trouve l’agriculture, surtout lorsqu’onsait qu’entre 2006 et 2018, la France a perdu l’équivalent dudépartement de Seine-et-Marne en surfaces agricoles (selonl’Observatoire national de la Biodiversité) du fait notamment dumanque d’attractivité du métier d’agriculteur qui pousse les jeunesà ne pas reprendre l’exploitation familiale.
Ces constructions, installations et aménagement nécessaires àl’activité agricole sont requis pour répondre à l’enjeu desouveraineté alimentaire. En effet, l’installation de jeunesagriculteurs, l’extension de bâtiments d’élevage pour des raisonsde bien-être animal ou encore la délocalisation de certainsbâtiments agricole pour s’éloigner des habitations requiert denouveaux espaces. Or, les communes rurales devront arbitrer entredifférents projets d’aménagement afin de respecter leur envelopped’artificialisation. Cet arbitrage pourrait se faire au détrimentde l’agriculture.
Compte tenu l’ensemble de ces éléments, il convient d’exclureles espaces bâtis à vocation ou usage agricole ou considérées commetels.