APRÈS ART. 9	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°569
présenté par
M. Lovisolo, M. Didier Paris, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, Mme Miller et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 101‑2‑1 du codede l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Des dérogations à l’objectifde zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées parle préfet de département sur demande du maire de la commune portantun projet de construction de logements sociaux dans le cadre durespect des objectifs fixés par la loi n° 2000‑1208 du 13décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains.
« Le préfet de départementmotive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commissiondépartementale qu’il préside regroupant l’ensemble des élus locauximpactés par le projet ainsi que les services de la directiondépartementale des territoires qui doit être mise en place dans undélai de trois mois à compter de la réception de la demande faitepar le maire.
« Les modalités de cettecommission sont établies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pourautant, les communes connaissent déjà des difficultés à répondreaux objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loiSRU. Le dispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixe unelimitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinte d’unéquilibre net entre renaturation et artificialisation va bloquerencore un peu plus les nouvelles constructions.
Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer la mixitésociale dans nos territoires tout en renforçant leur rayonnement,il convient d’apporter de la souplesse aux territoires ruraux etpériurbains en leur permettant de déroger au décompte communal fixépar la loi Climat.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Premièreministre début mai, sera encadré par le préfet de département dansle cadre d’une commission départementale. Le préfet de départementpréside cette commission et décide de la qualification ou non deprojet d’intérêt général pour le développement territorial afin depouvoir éviter de trop grandes disparités foncières entreterritoires et de ne pas aller contre l’esprit et l’objectifédictés par la loi Climat.