APRÈS ART. 9	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Lovisolo, Mme Miller, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Didier Paris, M. Sorre, M. Vuibert et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 101‑2‑1 du codede l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Des dérogations à l’objectifde zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées parle préfet de département sur demande du maire de la commune portanten régie un projet d’accession publique à prix maîtrisé à lapropriété en zone tendue. 
« Le préfet de départementmotive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commissiondépartementale qu’il préside regroupant l’ensemble des élus locauximpactés par le projet ainsi que les services de la directiondépartementale des territoires qui doit être mise en place dans undélai de trois mois à compter de la réception de la demande faitepar le maire.
« Les modalités de cettecommission sont établies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pourautant, les territoires les plus ruraux connaissent des difficultésde plus en plus grandes à faire accéder à la propriété leurpopulation. Cela pose donc un problème d’attractivité croissant denos territoires les plus ruraux.
Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer leurrayonnement, il convient d’apporter de la souplesse aux territoiresruraux et périurbains de notre pays en leur permettant de dérogerdécompte communal du dispositif « ZAN » issu de la loi Climatqui fixe une limitation de -50% pour la prochaine décennie puisl’atteinte d’un équilibre net entre renaturation etartificialisation.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Premièreministre début mai, sera encadré par le préfet de département dansle cadre d’une commission départementale. Le préfet de départementpréside cette commission et décide de la qualification ou non deprojet d’intérêt pour le développement territorial afin de pouvoiréviter de trop grandes disparités foncières entre territoires et dene pas aller contre l’esprit et l’objectif édictés par la loiClimat.