APRÈS ART. 8	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Lovisolo, Mme Miller, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin et M. Didier Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La qualification de projetd’intérêt pour le développement territorial est établie, après avisde la commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale compétent, par une commission départementaleprésidée par le représentant de l’État dans le département etregroupe l’ensemble des élus locaux impactés par le projet ainsique les services de la direction départementale des territoires. Lereprésentant de l’État dans le département qui préside cettecommission, motive son avis, positif ou négatif, dans le cadre decette commission.
Les modalités d’organisation et dedélibération de cette commission sont établies par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pourautant, les territoires les plus ruraux connaissent différentesproblématiques qui se nourrissent entre elles. En effet, le manquede logements est déjà largement décrié. Combiné à des problèmes demobilité ou à des manques de zones d’activités économiques ou deservices publics, l’attractivité de nos territoires les plus rurauxest de plus en plus mise à mal.
Ainsi, il est proposé d’assurer aux communes faisant preuve devolontarisme, l’écoute nécessaire à leur développement. Compte tenude ces éléments, et ce afin de renforcer leur attractivité, ilconvient d’apporter de la souplesse aux territoires ruraux etpériurbains en leur permettant de déroger au décompte communal dudispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixe unelimitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinte d’unéquilibre net entre renaturation et artificialisation.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Premièreministre début mai, sera encadré par le préfet de département dansle cadre d’une commission départementale. Le préfet de départementpréside cette commission et décide de la qualification ou non deprojet d’intérêt pour le développement territorial afin de pouvoiréviter de trop grandes disparités foncières entre territoires et dene pas aller contre l’esprit et l’objectif édictés par la loiClimat tout en permettant un développement équilibré desterritoires.