APRÈS ART. 8	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°574
présenté par
M. Lovisolo, Mme Miller, Mme Heydel Grillere, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Brulebois et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la fin de l’articleL. 132‑14 du code de l’urbanisme, lesmots : « ou de formuler en tant que de besoin despropositions alternatives » sont remplacés par lesmots : « , de formuler en tant que de besoin despropositions alternatives ou d’accorder des dérogations audispositif limitant l’artificialisation des sols pour les projetsqualifiés d’intérêt pour le développement territorial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pourautant, les territoires les plus ruraux connaissent différentesproblématiques qui se nourrissent entre elles. En effet, le manquede logements est déjà largement décrié. Combiné à des problèmes demobilité ou à des manques de zones d’activités économiques ou deservices publics, l’attractivité de nos territoires les plus rurauxest de plus en plus mise à mal.
Ainsi, il est proposé d’assurer aux communes faisant preuve devolontarisme, l’écoute nécessaire à leur développement. Compte tenude ces éléments, et ce afin de renforcer leur rayonnement, ilconvient d’apporter de la souplesse aux territoires ruraux etpériurbains en leur permettant de déroger au décompte communal dudispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixe unelimitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinte d’unéquilibre net entre renaturation et artificialisation.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Premièreministre début mai, sera encadré par le préfet de département dansle cadre de la commission départementale de conciliation. Cettecommission décide de la qualification ou non de projet d’intérêtpour le développement territorial permettant de déroger au« ZAN » afin de pouvoir éviter de trop grandes disparitésfoncières entre territoires et de ne pas aller contre l’esprit etl’objectif édictés par la loi Climat tout en permettant undéveloppement équilibré des territoires.