ART. 14	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Lovisolo et M. Didier Paris
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Ce bilan est la synthèse desrapports départementaux rédigés par chaque service déconcentrédépartemental de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article est dedemander un bilan afin de proposer des adaptations aux différentsdispositifs permettant de répondre à la lutte contrel’artificialisation tout en prenant compte toutes lesproblématiques impactées par elle.
Il n’est pas précisé qui aura la charge de ce rapport. Cetamendement vise à préciser que ce bilan sera piloté par chaqueservices départementales déconcentrés de l’Etat.