APRÈS ART. 14	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Lovisolo, M. Didier Paris, M. Vuibert, Mme Brulebois, Mme Miller, M. Sorre, Mme Heydel Grillere et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteproposition de loi, un rapport faisant le constat du nombre debiens immobiliers sans maitre, de biens immobiliers en étatd’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubritéempêchant l’habitation par des locataires ou des propriétaires etfaisant des propositions pour remédier à ces logements et immeublesinutilisés et inutilisables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à l’objectif nationalde réduction du rythme d’artificialisation en application del’article 191 de la loi Climat, la réappropriation foncière desbiens sans maître, des biens en état d’abandon manifeste et deslogements dans un état d’insalubrité empêchant l’habitation par deslocataires ou des propriétaires sera un moyen efficace de réduirel’artificialisation des sols. Cette disposition est également unavantageuse pour répondre aux objectifs de construction delogements sociaux fixés par la loi SRU.
L’objectif de ce rapport est de constater l’état du parcimmobilier vacants, à l’abandon ou extrêmement insalubres et defaire des propositions afin de sécuriser les logements et immeublesqui le nécessitent tout en proposant à terme de nouvelles solutionsde logements pour les communes et les habitants. L’actualitérécente a mis en avant l’importance d’une action forte en lamatière.