APRÈS ART. 14	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Lovisolo, M. Sorre, Mme Miller, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Didier Paris, M. Ardouin et Mme Heydel Grillere
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindrel’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèledes obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi queles effets des pénalités et de sanctions prévues par cette même loisur ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
20 ans après l’adoption del’article 55 de la loi SRU et peu avant sa réforme dans le projetde loi 4D, un rapport, en date du 19 mai 2021, précisait de manièregénérale : « la loi SRU est une loi de rupture par rapport àplusieurs décennies de politique d’urbanisation.L’industrialisation, l’exode rural puis les grands projets vouluspar l’État après-guerre et jusque dans les années 1970, ont dessinédes espaces spécialisés où le logement social était concentré. Laloi SRU, en exigeant sa répartition homogène sur le territoire,marque un tournant. Cela a été trop peu souligné. Cela veut doncdire qu’il n’est pas possible en 20 ou 25 ans de gommer parfoisplus d’un siècle d’urbanisme. »
Malgré ce constat, la loi SRU prévoit de lourdes pénalités etsanctions. Dans son rapport sur l’article 55 de la loi SRU, la Courdes comptes a montré que cette panoplie très large de moyens decoercition était en réalité d’efficacité très limitée, voirecontre-productive. La Cour relève que les préfets et les DDTM nesont pas outillés pour reprendre les prérogatives des maires. Ilsne disposent plus des effectifs nécessaires, qui ont égalementperdu en compétence.
Prises en étau entre les obligations SRU et l’objectif ZAN,certaines communes ne disposent plus de capacité à construire etsont tout de même soumises à de lourdes pénalités financièresréduisant d’autant plus leurs capacités à construire de nouveauxlogements. C’est le serpent qui se mord la queue.
Au regard de ces éléments et de l’objectif ZAN qui peutapparaître en contradiction voire en opposition aux obligationsSRU, cet amendement demande la remise d’un rapport au Parlements’attachant à analyser les moyens envisagés pour atteindrel’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèledes obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi queles effets des pénalités et de sanctions prévues par cette même loisur ces objectifs.