APRÈS ART. PREMIER	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°590
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre III dutitre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contrele dérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets est complétée par un article 226‑1 ainsirédigé :
« Art. 226‑1. – Les dispositions duprésent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de sonarticle 194 modifiant le deuxième alinéa de l’articleL. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 etle troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général descollectivités territoriales ainsi que le premier alinéa del’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa del’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’articleL. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas auxcommunes recensant entre 1 500 et 3 500 habitants qui ledemandent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chiffres de la DHUP etceux de l’Observatoire de l’artificialisation, 2 622 communes
françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares sur la période2011-2021 : 7 % des
communes françaises sont responsables, à elles seules, de près de40 % de l’artificialisation enregistrée sur
le territoire français.
L’application de l’objectif de zéro artificialisation nette et deréduction de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers conduit inévitablementà punir les petites communes pour
l’artificialisation déraisonnée des villes de taille intermédiaireet des métropoles alors que les
premières représentent une goutte d’eau dans l’artificialisation dufoncier français.
En outre, le ZAN est particulièrement injuste car il permet auxcommunes qui ont le plus
artificialisé de continuer à le faire tandis que celles quiartificialisaient peu, sont contraintes à
réduire drastiquement leur artificialisation. Pourtantartificialiser peut s’avérer crucial pour certaines
communes vertueuses qui, tout en possédant plusieurs milliersd’habitants, n’ont pas pour autant
participé à la consommation effréné du foncier français et quiaujourd’hui voit leur développement
remis en cause par un objectif qui ne prend pas suffisamment encompte les situations particulières.
Puisque le ZAN doit concerner avant tout les communes quiartificialisent il est de bon ton de
proposer que les communes de quelques milliers d’habitants puissentdemander une dérogation au
préfet, qui serait alors en mesure de juger des situations au caspar cas.
En cela cet amendement de repli propose que les communes de 1500 à3500 habitants sont en
mesure d’être exclue des objectifs en matière de réduction del’artificialisation par dérogation
préfectorale.