ART. 3	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Ray, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 23 par laphrase suivante :
« Dans ce cas, si la composition de la conférence régionalede gouvernance ne le prévoit pas, les députés et les sénateursdes territoires concernées par l’implantation desprojets sont également conviés à siéger au sein de laconférence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des travaux en commission, un amendement a permisd’intégrer les parlementaires à la conférence régionalede gouvernance lors que celle ci n’a pas fait l’objetd’une transmission dans les délais d’une proposition decomposition par le président du conseil régional aux organesdélibérants et aux conseils municipaux, ou lorsque ces organesdélibérants n’ont pas donné un avis conforme à cetteproposition.
Ainsi, la présence de parlementaires au sein de la conférencerégionale de gouvernance n’est pas garantie dans l’ensemble des casalors même qu’ils ont toute leur place dans cetteinstance lors qu’il s’agit de qualifier les projets commerelevant d’ampleur nationale leur permettant de se soustraire àcertaines obligations de « zéro artificialisationnette ».
En effet, en tant que représentants de la Nation, lesparlementaires sont les garants des intérêts supérieurs du pays.C’est pourquoi il semble utile de convier les députés etles sénateur des territoires concernés par l’implantation desprojets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt généralmajeur à participer aux travaux de la conférence degouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation dessols.
Tel est l’objet du présent amendement.