APRÈS ART. 7	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°598
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le I de l’articleL. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les mesures prises enfaveur des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols,conjuguées aux dispositions de la présente section créent pour lacommune une situation où elle ne peut, du fait du manque de surfaceartificialisable disponible, honorer les obligations de la présentesection, le taux de 20 ou 25 % est réduit à proportion despossibilités d’artificialisation de ladite commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour d’adapter letaux de construction de logements sociaux mis en place par laloi Solidarité et Renouvellement Urbain , si, au vu des objectifsde Zéro Artificialisation Nette issus de la loi Climat etRésilience, les communes ne bénéficient pas du foncier disponiblepour construire ces logements. Cela évitera que ces communes setrouvent dans une situation où, alors mêmes qu’elles sont bridéespar un foncier de plus en plus restreint, elles doivent s’acquitterd’amendes car n’atteignant pas les objectifs de la loiSRU.