ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Hetzel, M. Breton, M. Neuder, M. Vatin, M. Brigand et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase del’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’un représentant dechaque département du périmètre régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit une gouvernancepartagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire.
Cependant, dans la rédactionactuelle, la composition et le nombre de membres de la conférencerégionale de gouvernance seront déterminés par délibération duconseil régional prise sur avis favorable de la majorité desorganes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents enmatière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux descommunes n’ayant pas transféré la compétence en matière de planlocal d’urbanisme.
La présence des Départements danscette conférence ne doit pas être hypothétique, car ceux-cis’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière,renforcer la renaturation des espaces, et assurer la reconquête dela qualité des sols, par l’exercice directe de leurs compétences oupar le soutien technique apporté au bloc communal.
La composition de cette conférencedoit donc leur permettre d’y siéger. Leur présence aux côtés desautres collectivités n’a pas pour objet de « figer » lacomposition ; elle est, en tout état de cause, une conditionde réussite des accords locaux.   
Tel est l’objet de cetamendement.