ART. 4	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« 9° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant de projets situés dans le périmètre dans unpérimètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire n’est,jusqu’à l’échéance de 2031, pas comptabilisée pour évaluerl’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus auprésent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre l’artificialisationdes sols est une occasion unique de lutter contre l’étalementurbain et contre la dispersion des ménages de manière anarchique.Le ZAN peut devenir un formidable accélérateur d’une politiqued’aménagement durable du territoire dans notre pays. En proposantde sortir temporairement du décompte quelques secteurs stratégiquessur lesquels il est cohérent d’encourager les ménages às’installer, une dynamique de projet pourrait s’enclencher. Parmices secteurs, il serait particulièrement cohérent d’exclure dudécompte les quartiers de gare dans la mesure où l’un des objectifsdu ZAN est de lutter contre le changement climatique en diminuantles émissions de CO2, et donc en réduisant la place de la voiture.De plus, la France dispose d’un maillage très fin de 3 000 garesqui permettrait à de nombreux Français d’habiter tous lesterritoires selon ses besoins: métropoles, villes moyennes,bourgs-centres.