APRÈS ART. PREMIER	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4251‑9 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 4251‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4251‑9‑1. – Les communesde moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier, au regard deleurs spécificités, d’une dérogation aux objectifs ettrajectoires de réduction de l’artificialisation des sols, accordéepar le représentant de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de donnerau préfet la possibilité d’accorder une dérogation aux objectifs”Zéro Artificialisation Nette” aux communes de moins de 10 000habitants. Les communes françaises de moins de 10 000habitants revêtent des spécificités variées, certaines étantbeaucoup plus contraintes que d’autres par des spécificitéséconomiques, géographiques... un tel dispositif permettra unecertaine flexibilité pour l’application de la ZAN, afin de modulerle dispositif au regard des réalités de chaque ville. Une souplesseaccrue est nécessaire dans un contexte où chaque ville a desbesoins et des contraintes différentes. L’intervention dureprésentant de l’Etat pourra donc garantir une application au caspar cas de la ZAN.