APRÈS ART. PREMIER	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°601
présenté par
M. Castor, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Le Gayic et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 191 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces objectifs ne sont pasapplicables à la collectivité territoriale de Guyane. Un décret enConseil d’État détermine en concertation avec la collectivité lesobjectifs qui lui sont fixés. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure le territoire de Guyane, compte tenu de ses spécificités,des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols tels quedéfinis par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets.
Et pour cause, les objectifs fixés par le ZAN sont non seulementinatteignables en Guyane, mais ils conduisent aussi et surtout à unblocage supplémentaire au rattrapage structurel impératif duterritoire du fait notamment de l’expansion démographiqueguyanaise, la deuxième plus forte en France après Mayotte.
En outre, la sobriété foncière est déjà largement appliquée enGuyane puisque sur une superficie de près de 8 millions 400 millehectares, 95,2% du foncier relève de la propriété privée de l’Etatet 91% du territoire est placé en divers zones protégées (au titredu parc amazonien de Guyane, du parc naturel régional de la Guyane,du Conservatoire du Littoral, Biotope, ZNIEFF, RAMSAR...).
En définitive, moins de 5% du territoire guyanais est aujourd’huiaménageable.
Or, il y a pour ce territoire une véritable urgence sociéconomiqueappelant des réponses fortes en matière de production de logements,d’équipements publics de base et de foncier économiqueaménagé.
Le ZAN prévoit un objectif atteignable en 2050. En Guyane, selonles hypothèses de l’INSEE, au 1er janvier 2050, la Guyane comptera428 000 habitants, soit 184 000 de plus qu’en 2013. En près dequarante ans, la Guyane tendrait ainsi vers un doublement de sapopulation.
Compte tenu de ces réalités, d’un territoire d’ores et déjàsurprotégé, d’une dynamique démographique hors normes hexagonaleset des enjeux de développements inhérents, l’objectif d’uneréduction significative de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers est manifestement inadapté.