ART. 3	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Ray, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 23 par laphrase suivante :
« Dans ce cas, si la composition de la conférence régionalede gouvernance ne le prévoit pas, au moins un député et un sénateurdu périmètre régional sont également conviés à siéger au sein de laconférence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendementn°595. 
Il vise à intégrer un député et un sénateur du périmètrerégional à participer aux travaux de la conférence degouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation dessols, lorsque celle-ci est consultée dans le cadre de laqualification des projets d’ampleur nationale ou européenne etd’intérêt général majeur.
Lors des travaux en commission, un amendement a certes permisd’intégrer ces parlementaires à la conférence régionalede gouvernance, mais cette présence se limite aux cas où lacomposition et le nombre de membres de la conférence régionale degouvernance n’a pas fait l’objet d’une transmission dans les délaisou a reçu un avis défavorable des organes délibérants etdes conseils municipaux. Ainsi, la présence des parlementairesau sein de la conférence régionale de gouvernance n’est pasgarantie dans tous les cas. 
Or, en tant que représentants de la Nation, les parlementairessont les garants des intérêts supérieurs du pays. C’est pourquoi ilsemble utile de convier au moins un député et un sénateur dupérimètre régional à participer aux travaux de la conférencede gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisationdes sols lorsque celle-ci est consultée dans le cadre de laqualification des projets d’ampleur nationale ou européenne etd’intérêt général majeur.