ART. PREMIER	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Maillot, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, supprimerla référence :
« , 3° ».
II – Enconséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéasuivant :
« 1° bis A Ladernière phrase du 3° est ainsirédigée : « L’approbation des objectifs et de latrajectoire zéro artificialisation nette est fixéeconjointement à celle de la révision du schéma d’aménagementrégional ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrecompatible l’approbation des objectifs et de la trajectoire ZANavec le calendrier de révision des documents d’urbanisme desrégions d’outre-mer à commencer par le Schéma d’aménagementrégional. 
 Dans les outre-mer, le SAR est l’outil essentiel pourl’aménagement. La loi n°84-747 du 02 août 1984 a en effet conféréaux Conseils régionaux d’Outre-mer des compétences particulières enmatière de planification et d’aménagement du territoire et leurdemande notamment d’adopter un Schéma d’Aménagement Régional(SAR).
 Le SAR cadre les possibilités de développement urbain, lesprojets d’extension et de déploiement des activités économiques. Ilencadre les infrastructures majeures du territoire, autant d’unpoint de vue des transports, de la voirie, de l’industrie que deséquipements structurants du littoral, tels que les ports et lesaéroports.
 Parmi ses objectifs figurent la maîtrise de l’étalementurbain et la lutte contre l’artificialisation des sols.
 A La Réunion, en 1995 et plus encore en 2011, lesobjectifs d’optimisation du foncier ont été inscrits au cœurpréoccupations des politiques d’aménagement du territoire et le SARa préconisé « le respect des grands équilibres ». Ainsi,les prescriptions associées protègent fortement les espacesnaturels et agricoles de l’île en interdisant tout aménagement,toute nouvelle construction et toute artificialisation du sol. Leterme « artificialisation » est déjà présent dans ledocument cadre.
 Dans la même logique et conformément à l’art. L. 4433-10-4du CGCT, le Conseil régional Réunion vient d’engager les travaux derévision du SAR. La Commission d’élaboration du SAR a été installéele 22/06/2022. Elle a adopté sa méthodologie d’élaboration et deconcertation avec une volonté affirmée de coconstruire avec lesterritoires et les habitants. Elle a également validé la méthode desuivi de la sobriété foncière qui sera privilégiée dans les travaux«en liaison avec la définition de la trajectoire ZAN pour leterritoire.
 Elle a également validé le calendrier prévisionnel quiprévoit une définition du projet du SAR en mars 2025 et uneapprobation par décret en Conseil d’Etat en 2026.
Ce calendrier ambitieux est incompatible avec les dates prévuespour valider en 2024 la trajectoire Zéro Artificialisation Nettedes sols à l’horizon 2050.
Cette incompatibilité concerne le SAR mais aussi les autresdocuments d’urbanismes (SCOT et PLU) qui devront se mettre encompatibilité avec le SAR.