ART. 4	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Aprèsl’alinéa 16,insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommationd’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projetssitués dans un périmètre de deux kilomètres autour d’une gareferroviaire ou d’une station de transport public guidé ou detransport collectif en site propre n’est pas comptabilisée pourévaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus auprésent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre l’artificialisationdes sols est une occasion unique de lutter contre l’étalementurbain et contre la dispersion des ménages de manière anarchique.Le ZAN peut devenir un formidable accélérateur d’une politiqued’aménagement durable du territoire dans notre pays. Ainsi, enproposant de sortir du décompte quelques secteurs stratégiques surlesquels il est cohérent d’encourager les ménages à s’installer,une dynamique de projet pourrait s’enclencher. Parmi ces secteurs,il serait particulièrement cohérent d’exclure les quartiers de garedu décompte dans la mesure où l’un des objectifs du ZAN est delutter contre le changement climatique en diminuant les émissionsde CO2, et donc en réduisant la place de la voiture. De plus, laFrance dispose d’un maillage très fin de 3 000 gares quipermettrait à de nombreux Français d’habiter tous les territoiresselon ses besoins: métropoles, villes moyennes, bourgs-centres. Parailleurs, il semblerait également particulièrement cohérentd’exclure les périmètres stations d’autres types de transportspublics comme le tramway ou les lignes régionales de bus.